J.O. 54 du 5 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03855
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Décret du 26 février 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Boulogne traversant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais
NOR : INDI0320307D
Par décret en date du 26 février 2003, les dispositions du décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Boulogne traversant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mareuil-Caubert (Somme) et Sempy, de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) et Sempy.